CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

IDENTIFIANT SIREN : R.C.S BORDEAUX  482107182

IDENTIFIANT SIRET  / 48210718200040

SECURITY SHOP

10 Rue de La Moulinatte

Bât B10

33130 BEGLES

07.55.65.33.49

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande via le site : www.securityshop.fr. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. Les spécificités des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Ces produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire Français.

ARTICLE 2 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.  En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la SARL SECUDIFF. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.

La SARL SECUDIFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume,  et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de la SARL SECUDIFF jusqu'au complet paiement du prix.

ARTICLE 3 - COMMANDE

Sur Internet : https://www.securityshop.fr   Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison.   Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

ARTICLE 4 - RÈGLEMENTATION

Certains produits proposés sur le site www.securityshop.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de  6ème et de 7ème catégorie ne sont livrables uniquement avec présentation de l'habilitation ministérielle en vigueur et seront livrées directement à l'adresse mentionnée.

Législation relative aux aérosols de défense et bombes lacrymogènes

Les informations relatives à la classification des armes en règle générale évoluent au fil du temps et des nouvelles lois, décrets, modification du règlement Européens et des directives Européennes. Le nouveau classement date du 06 Septembre 2013 et classe désormais les armes en 4 catégories, sur la base de 3 critères:
La répétabilité du tir
La capacité du tir sans rechargement
Capacité de dissimulation de l'arme (épaule ou poing)

Nous vous informons ici de règles appliquées aux armes et accessoires vendus sur notre site internet, à savoir:

  • Des bombes aérosols lacrymogène, ou générateur d'aérosols d'une contenance ⩽ 100 ml
  • Matraque, tonfa, bâton de défense, couteau.

Pour information, les générateur d'aérosols d'une contenance supérieure à 100 ml sont classés dans la catégorie B et soumis à autorisation par la préfecture.

Classification D

Ces armes entrent dans la nouvelle catégorie D, regroupant les armes d'acquisition et détention libre, aux personnes majeures.

Port et transport des armes de catégorie D

Le port (avoir une arme sur soi utilisable immédiatement) et le transport (fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi, et non utilisable immédiatement) des armes et accessoires de la catégorie D sont en principe interdits sauf pour motif légitime. La légitimité du port peut être contrôlée par des fonctionnaires habilités: le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention si besoin.

Ancienne classification

Le classement des aérosols et bombes lacrymogènes.

 La plupart des bombes lacrymogènes sont classées dans la 6ème catégorie, du classement général des armes et munitions.
N’entre pas dans cette catégorie, et n'est donc pas considérée comme une arme de 6ème catégorie, une bombe lacrymogène qui :

  • Est à base de CS, gaz ou gel, concentré à – de 2%
  • Dont le volume de remplissage inférieur à 100 ml
  • Dont le débit de valve est inférieur à 60 g/seconde, indice mesuré à une T° de 20° Celsius.

 

Toutes nos bombes à base de gaz ou gel CS, de 17, 25, 50, 75 ml ne sont donc pas classées, et sont libres d’achat, détention, port et transport. Toute autre aérosol de défense dont le volume est supérieur ( 300 ml, et 500 ml) à base de gaz CS, Gel CS ou Poivre est autorisée à la vente, et à la détention, mais le port et transport est interdit sauf pour motif légitime.

Dans tous les cas, la vente de ce type d'aérosol est interdite aux mineurs.

La nouvelles classification des armes classe les bombes lacrymogènes dans la catégorie D: l'acquisition et la détention d'une bombe lacrymogène est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport est interdit sauf motif légitime.

Il faut distinguer les bombes utilisant une solution de CS et celle utilisant une solution de OC (poivre).

  • N'est pas considéré comme une arme de catégorie D un aérosol bombe lacrymogène utilisant une solution de CS dont la concentration est inférieur à 2%, le volume inférieur à 100 ml et le débit inférieur à 60g/s.
  • Toute bombe lacrymogène utilisant une solution de OC poivre est considérée comme une arme de catégorie D quel que soit le volume du flacon.

Distinguons maintenant 2 éléments : l’achat/la détention, et le port/le transport.

  • La vente, l’achat et la détention d'un aérosol de défense, classée ou non (catégorie D), est autorisé en France pour toute personne majeure.
  • Le port et le transport de ce type de produit est en revanche interdit à moins de posséder un motif légitime ou professionnel.

En résumé, si vous êtes majeurs, vous pouvez acheter tout type d’aérosol et bombe anti-agression conformes à la législation Française en matière de produit, contenu, contenant, volume, affichage. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100 ml, CS inférieur à 2%). Enfin, vous ne pourrez porter et transporter votre aérosol classé D (volume supérieur à 100 ml, CS supérieur à 2% et poivre) que si le motif et légitime ou professionnel.

Les aérosols présents sur ce site, sont strictement conformes à la législation Française.

 

Ces accessoires de défense sont strictement et exclusivement destinées à votre protection, à l'autodéfense, et à n'utiliser qu'en cas de force majeure. Ces aérosols ne doivent pas être utilisés pour une utilisation autre que celle pour laquelle ils ont été conçus, à savoir votre self défense.

L'utilisateur reste en tout cas seul responsable de leur utilisation.

ARTICLE 5 - VALIDATION

En cliquant sur le bouton "Valider - Confirmer la commande" à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la SARL SECUDIFF constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la SARL SECUDIFF et son client. Les données enregistrées par La Banque Populaire constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : commercial@securityshop.fr

ARTICLE 7 - LIVRAISON - CONFORMITÉ - RÉCEPTION

Les produits sont livrés par la Poste à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande.  Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. La SARL SECUDIFF se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire, la commande sera expédiée dès le paiement vérifié. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de marchandises.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à SARL SECUDIFF, soit par carte Bancaire . Les transactions effectuées sur le site www.securityshop.fr  sont sécurisées par le système de paiement e-transactions de La Caisse d'ÉPARGNE. Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de La Caisse d'Épargne. La SARL SECUDIFF ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec La Caisse d'ÉPARGNE sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.securityshop,  La Caisse d'Épargne présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).

ARTICLE 9 - FACULTÉ DE RÉTRACTATION ET GARANTIES

En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer à SARL SECUDIFF - 10 rue de La Moulinatte - Bât B10 - 33130 BEGLES. La SARL SECUDIFF s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à la SARL SECUDIFF qui procédera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 14 jours après la réception et contrôle des produits en retour. La SARL SECUDIFF choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante commercial@securityshop.fr

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SARL SECUDIFF ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient à l'acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits qu'il envisage de commander. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de la SARL SECUDIFF ne saurait être engagée en cas d'erreur présente dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. La SARL SECUDIFF ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. La SARL SECUDIFF n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres pages ou sites que le site https://www.securityshop.fr. La SARL SECUDIFF dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français suivants seront compétents: - Tribunal de Commerce de Bordeaux pour les affaires commerciales entre entreprises. - Tribunal d'Instance de Bordeaux ou tribunal de grande instance de Bordeaux  pour les litiges commerciaux avec les particuliers. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance d'un fait dommageable.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le site www.securityshop.fr est enregistré auprès de la C.N.I.L. La SARL SECUDIFF s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que son client lui communique, celles ci sont considérées comme confidentielles, elles ne sont utilisées par les services internes que pour le traitement de sa commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il lui suffit d'en faire la demande directement en ligne sur commercial@securityshop.fr ou par courrier à SARL SECUDIFF - 10 rue de La Moulinatte - Bât B10 - 33130 BEGLES en indiquant ses nom, prénom et adresse.