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SECURITY SHOP
10 Rue de La Moulinatte
Bât B10
33130 BEGLES
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Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande via le site : www.securityshop.fr. Par conséquent, le fait pour un internaute de confirmer sa commande sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française. Les spécificités des produits sont décrites avec la plus grande exactitude possible. Ces produits sont conformes aux normes en vigueur sur le territoire Français.
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA Française : 20%) hors participation aux frais de traitement et d'expédition. En cas d'expédition hors de France métropolitaine, l'acheteur est l'importateur, il devra faire son affaire personnelle du règlement des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état susceptibles d'être exigibles. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de la SARL SECUDIFF. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de son pays. Nous lui conseillons de se renseigner sur ces aspects auprès de ses autorités locales. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
La SARL SECUDIFF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité. Les frais de port varient en fonction du ou des produits commandés, de leur poids, de leur volume, et du lieu de livraison. Au moment de passer votre commande, le prix exact sera indiqué. Les produits demeurent la propriété de la SARL SECUDIFF jusqu'au complet paiement du prix.
Sur Internet : https://www.securityshop.fr Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces mêmes informations au plus tard au moment de la livraison. Les informations saisies par l'acheteur lors de sa commande l'engagent : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle il se trouverait de livrer le ou les produits. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de ventes, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Certains produits proposés sur le site www.securityshop.fr sont soumis à la réglementation française sur les armes. Ainsi les armes et matériels de 6ème et de 7ème catégorie ne sont livrables uniquement avec présentation de l'habilitation ministérielle en vigueur et seront livrées directement à l'adresse mentionnée.
Les informations relatives à la classification des armes en règle générale évoluent au fil du temps et des nouvelles lois, décrets, modification du règlement Européens et des directives Européennes. Le nouveau classement date du 06 Septembre 2013 et classe désormais les armes en 4 catégories, sur la base de 3 critères:
La répétabilité du tir
La capacité du tir sans rechargement
Capacité de dissimulation de l'arme (épaule ou poing)
Nous vous informons ici de règles appliquées aux armes et accessoires vendus sur notre site internet, à savoir:
Pour information, les générateur d'aérosols d'une contenance supérieure à 100 ml sont classés dans la catégorie B et soumis à autorisation par la préfecture.
Ces armes entrent dans la nouvelle catégorie D, regroupant les armes d'acquisition et détention libre, aux personnes majeures.
Le port (avoir une arme sur soi utilisable immédiatement) et le transport (fait de déplacer une arme en l'ayant auprès de soi, et non utilisable immédiatement) des armes et accessoires de la catégorie D sont en principe interdits sauf pour motif légitime. La légitimité du port peut être contrôlée par des fonctionnaires habilités: le motif légitime résulte de l'appréciation des faits et de l'examen des titres de détention si besoin.
Le classement des aérosols et bombes lacrymogènes.
La plupart des bombes lacrymogènes sont classées dans la 6ème catégorie, du classement général des armes et munitions.
N’entre pas dans cette catégorie, et n'est donc pas considérée comme une arme de 6ème catégorie, une bombe lacrymogène qui :
Toutes nos bombes à base de gaz ou gel CS, de 17, 25, 50, 75 ml ne sont donc pas classées, et sont libres d’achat, détention, port et transport. Toute autre aérosol de défense dont le volume est supérieur ( 300 ml, et 500 ml) à base de gaz CS, Gel CS ou Poivre est autorisée à la vente, et à la détention, mais le port et transport est interdit sauf pour motif légitime.
Dans tous les cas, la vente de ce type d'aérosol est interdite aux mineurs.
La nouvelles classification des armes classe les bombes lacrymogènes dans la catégorie D: l'acquisition et la détention d'une bombe lacrymogène est libre (sauf pour les mineurs), le port et le transport est interdit sauf motif légitime.
Il faut distinguer les bombes utilisant une solution de CS et celle utilisant une solution de OC (poivre).
Distinguons maintenant 2 éléments : l’achat/la détention, et le port/le transport.
En résumé, si vous êtes majeurs, vous pouvez acheter tout type d’aérosol et bombe anti-agression conformes à la législation Française en matière de produit, contenu, contenant, volume, affichage. Vous ne pourrez le porter et le transporter librement que s’il n’est pas classé (inférieur à 100 ml, CS inférieur à 2%). Enfin, vous ne pourrez porter et transporter votre aérosol classé D (volume supérieur à 100 ml, CS supérieur à 2% et poivre) que si le motif et légitime ou professionnel.
Les aérosols présents sur ce site, sont strictement conformes à la législation Française.
Ces accessoires de défense sont strictement et exclusivement destinées à votre protection, à l'autodéfense, et à n'utiliser qu'en cas de force majeure. Ces aérosols ne doivent pas être utilisés pour une utilisation autre que celle pour laquelle ils ont été conçus, à savoir votre self défense.
L'utilisateur reste en tout cas seul responsable de leur utilisation.
En cliquant sur le bouton "Valider - Confirmer la commande" à la fin du processus de commande, l'acheteur accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par la SARL SECUDIFF constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre la SARL SECUDIFF et son client. Les données enregistrées par La Banque Populaire constituent la preuve des transactions financières.
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de sa commande, l'acheteur en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. Il lui sera alors proposé soit d'annuler, soit d'échanger sa commande en écrivant à : commercial@securityshop.fr
Les produits sont livrés par la Poste à l'adresse de livraison indiquée par l'acheteur lors de sa commande. Les délais indiqués au moment de la passation de commande sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison pour les produits à destination de la France métropolitaine. En cas de retard inhabituel ou d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, un mail sera adressé à l'acheteur. La SARL SECUDIFF se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. En cas de paiement par carte bancaire, la commande sera expédiée dès le paiement vérifié. En cas de paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu'après réception du chèque. Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception de marchandises.
Le règlement des achats s'effectue : soit par chèque Bancaire joint à un bon de commande adressé à SARL SECUDIFF, soit par carte Bancaire . Les transactions effectuées sur le site www.securityshop.fr sont sécurisées par le système de paiement e-transactions de La Caisse d'ÉPARGNE. Lorsque le client saisit ses coordonnées bancaires, il est directement en liaison avec le serveur de paiement de La Caisse d'Épargne. La SARL SECUDIFF ne connaît donc pas le numéro de la carte bancaire de son client et celui ci n'est pas stocké sur son serveur. En outre, toutes les informations qui sont échangées avec La Caisse d'ÉPARGNE sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne peuvent être interceptées ou modifiées. A la fin de la transaction, et avant de retourner sur www.securityshop, La Caisse d'Épargne présente à l'acheteur un ticket électronique, reprenant tous les éléments du paiement et le résultat de la demande d'autorisation bancaire (transaction acceptée ou annulée).
En application du Code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner le produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Les frais de retour seront alors à la charge de l'acheteur. Les retours sont à effectuer à SARL SECUDIFF - 10 rue de La Moulinatte - Bât B10 - 33130 BEGLES. La SARL SECUDIFF s'engage à rembourser, ou à échanger au client les produits ne correspondant pas à sa commande (défectueux ou non conformes). Dans ce cas l'acheteur doit en faire état de manière détaillée sur le bon de commande et renvoyer le ou les produits à la SARL SECUDIFF qui procédera à l'échange ou à leur remboursement. Ces remboursements seront effectués, par nos soins, dans un délai de 14 jours après la réception et contrôle des produits en retour. La SARL SECUDIFF choisira de rembourser l'acheteur, soit en créditant son compte, soit en lui adressant un chèque bancaire libellé à son nom et à l'adresse de facturation.
Pour toute question ou information, le service clientèle est disponible à l'adresse suivante commercial@securityshop.fr
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Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français suivants seront compétents: - Tribunal de Commerce de Bordeaux pour les affaires commerciales entre entreprises. - Tribunal d'Instance de Bordeaux ou tribunal de grande instance de Bordeaux pour les litiges commerciaux avec les particuliers. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu ou il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance d'un fait dommageable.
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